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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 51
Versions de la disposition
51. Le comptable professionnel agréé respecte le droit du client de consulter un autre comptable professionnel agréé, un autre professionnel ou toute autre personne de son choix.
En vig.: 2024-05-09
51. Le comptable professionnel agréé respecte le droit du client de consulter un autre comptable professionnel agréé, un autre professionnel ou toute autre personne de son choix.
